CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. OBJET

Les présentes conditions générales de vente  ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes par correspondance entre, l’entreprise Pal Home située au zone artisanale de Berroueta 64122 Urrugne France, immatriculée sous le numéro 420 623 431 00012, d’une part, et les acheteurs en ligne, majeurs et pleinement capables de contracter, d’autre part.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, pour les règles de fond comme les règles de forme. Il est établi en langue française et prévaudra à toute traduction qui pourrait en être faite.

La responsabilité de Pal Home ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il souhaite commander.

II. BIENS ET SERVICES

Les produits et services soumis aux présentes conditions générales de vente, sont ceux qui figurent sur le catalogue publié en ligne sur le site internet Pal Home, et ce dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité de l’entreprise Pal Home ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive des produits, et ce même après passation de la commande et paiement du prix, sous réserve toutefois que le client soit informé par e-mail de cette indisponibilité, dans les 48 heures après la réception de la commande.

Dans cette hypothèse, et si cela est possible, il sera proposé en remplacement à l’acheteur, un produit similaire et au même prix que celui initialement commandé, et à défaut d’acceptation, l’acheteur sera remboursé dans les 30 jours du débit du règlement de sa commande.

Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue, sont donnés à titre indicatif, sans caractère contractuel, de telle sorte qu’en cas d’erreur, la responsabilité de l’entreprise Pal Home ne saurait en aucun cas être recherchée.

Les prix figurant sur le site sont des prix en euros, toutes taxes comprises que l’entreprise Pal Home   se réserve le droit de modifier à tout moment, sous réserve toutefois d’appliquer le prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais inhérents à l’emballage et au transport.

III. LIVRAISON

La livraison des produits commandés sur le site https://www.pal-home.fr/ est payante, le tarif dépendant du pays d’expédition et du poids/volume du colis.

La livraison des articles commandés s’effectuera à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les pays desservis sont la France métropolitaine ainsi que les pays de l’union européenne et la Suisse (zone A de la Poste).

Livraison en FRANCE :
Livraison par transporteur

Livraison en UNION EUROPEENNE et HORS UE
Livraison par Transporteur

Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d’importateur : celui-ci assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits sur le territoire de destination et prendra à sa charge toutes taxes ou droits de douane relatifs à la réception de sa commande.

IV. COMMANDE

Les commandes sont passées sur le site internet de l’entreprise : https://www.pal-home.fr/

La procédure que doit suivre l’acheteur est la suivante :

Renseigner la fiche d’identification en ligne,
Passer sa commande en ligne, en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées,
Corriger éventuellement ses erreurs avant de confirmer,
Adhérer aux conditions générales de vente,
Valider la commande et son prix total.
Toute commande passée au vendeur fera l’objet d’une confirmation par courriel dans les meilleurs délais.

La vente sera réputée conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé réception de sa commande par courriel.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de sa commande en ligne, n’engagent que celui-ci.

En cas d’erreur quelconque, notamment de saisie, le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait, et le surcoût éventuellement généré pour la réexpédition de la commande, ou tout autre frais résultant de cette erreur, seront à la charge exclusive de l’acheteur.

La validation de la commande, entraîne l’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente, leur opposabilité, ainsi que leur application pleine et entière en cas de litige quelconque.

V. PAIEMENT DES COMMANDES PASSEES.

Le client pourra procéder au règlement (en euros) de sa commande sur le site https://www.pal-home.fr/

Soit directement en ligne, au moyen d’un compte Paypal ou d’une carte Visa ou Mastercard, après avoir rempli le bon de commande, et en suivant les indications précises correspondantes, par l’intermédiaire du site de transaction sécurisé qui y sera spécifié,
Soit par chèque à l’ordre de Pal Home, pour les clients de France uniquement. Celui-ci doit être émis à partir d’un compte bancaire domicilié dans une banque située en France et nous parvenir dans un délai de 7 jours ouvrables suite à votre commande passée dans la boutique en ligne. Au delà de ce délai, la commande pourra être annulée. L’avis d’encaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation et de l’expédition de la commande.
Soit par virement bancaire sur le compte de l’entreprise Pal Home. L’avis de paiement de la commande sur le compte bancaire de Pal Home déclenche la préparation et l’envoi de la commande.
VI. CONCLUSION DU CONTRAT.

Le contrat sera conclu exclusivement après encaissement du règlement effectué par le Client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel un litige de paiement a été enregistré ou est en cours.

VII. FORCE MAJEURE.

Le vendeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en la matière.

VIII. SECURITE.

1. PAIEMENT SÉCURISÉ

Le site internet du vendeur fait l’objet du système sécurisé (INDIQUER LE NOM ET L’IDENTITE DU SYSTEME SECURISE), qui utilise le protocole de sécurisation (NOM DU SYSTEME SECURISE) pour crypter les coordonnées bancaires de l’Acheteur.

2. SYSTÈME ANTI-FRAUDES

Toutes les commandes passées sur https://www.pal-home.fr/ sont susceptibles d’être contrôlées par le vendeur. A ce titre, le vendeur peut être amené à demander à l’acheteur, soit par téléphone, soit par courriel, tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièce d’identité, justificatifs de domicile,…).

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le vendeur se réserve le droit de contacter par courriel ou par Lettre Recommandée AR, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison, ainsi que de réclamer toutes les pièces lui permettant de s’assurer de la réalité de la commande et de sa bonne exécution, à savoir notamment, sans qu’il ne s’agisse là d’une liste exhaustive : justificatifs de domicile, de débit à son nom….

IX. RETRACTATION

Seuls les clients, personnes physiques, non professionnelles (à savoir qui ne contractent pas pour les besoins de leur activité professionnelle), bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande, pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité.

Toute rétractation devra être effectuée dans le délai susvisé, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@pique-et-colegram.com, soit par Lettre recommandée AR à l’adresse postale suivante : Pal Home zone artisanale de Berroueta 64122 Urrugne.

A réception du courriel, ou de la lettre recommandée AR, le vendeur accusera réception de sa demande de rétractation au client, lui indiquera si celle-ci est ou non recevable, et dans l’affirmative, lui indiquera la procédure à suivre pour le retour des produits commandés.

Les produits devront obligatoirement être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, non ouverts, donc complets et non endommagés.

Aucune rétractation ne pourra ainsi être acceptée, si le ou les produit(s) retourné(s) est ou sont impropres à sa remise en vente, notamment en cas d’endommagement quelconque, de transformation ou de modification, et ils seront alors retournés aux frais exclusifs du client.

En toutes hypothèses, les produits suivants ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une rétractation, quel que soit le délai dans lequel cette rétractation aura été effectuée, si leur emballage d’origine a été défait, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été utilisé.

Une fois le produit retourné et jugé conforme par le vendeur, celui-ci remboursera l’acheteur par chèque dans les 30 jours suivant le retour de l’article.
Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée sur le compte client.

X. DÉLAIS DE LIVRAISON.

Le Vendeur s’engage à expédier tous les produits commandés, dans un délai maximum de 20 (vingt) jours ouvrés à compter de la date où le contrat est conclu pour les produits disponibles. Dans la majorité des cas, les commandes sont expédiées dans un délai de 3 jours après réception du règlement.

Les dépassements des délais de livraison ne pourront toutefois donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Dans cette hypothèse, le vendeur devra toutefois informer le client du retard enregistré dans la livraison de sa commande, et l’informer du nouveau délai dans lequel il sera livré.

XI. RUPTURE DE STOCK

Dans le cas où un produit est en rupture de stock, le vendeur informera son client dans les plus brefs délais. Le client pourra alors s’il le souhaite, annuler sa commande par courriel à l’adresse de l’entreprise, ou par Lettre Recommandée avec AR.

XII. TRANSPORT, LIVRAISON ET RETOUR DES PRODUITS COMMANDES

Le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.

Les colis sont livrés posés devant la porte de l’acheteur ouvrant sur la voirie si celui-ci habite dans une maison et devant la porte de l’immeuble si l’acheteur habite dans un appartement.

La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

En cas d’absence du client de son domicile (ou d’impossibilité de livrer pour d’autres motifs), le client est informé par un avis de passage à son domicile. Le client se devra de le retirer aux horaires d’ouverture de la Poste, sur présentation d’une pièce d’identité.

Le client doit vérifier que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport.

Si il constate une anomalie apparente, il peut soit accepter soit refuser les produits. Dans les deux cas, il doit signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du livreur et dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au transporteur, et en adresser la copie au vendeur à l’adresse suivante : Pal Home – zone artisanale de Berroueta 64122 Urrugne.

En cas de retour des produits, ceux-ci doivent impérativement être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus.

Tout produit nécessitant d’être retourné, doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur, sous peine d’être refusé.

Dès réception de l’accord, le client dispose d’un délai de 15 jours pour retourner le produit au vendeur. Passé ce délai, le retour sera refusé.

A réception, les services du vendeur contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour.

Si le produit retourné n’est pas conforme, il sera refusé par le vendeur et sera réexpédié aux frais du client.
Si le retour est effectué sous un faux motif, le produit pourra être refusé et sera donc réexpédié aux frais du client.
Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, le client sera informé par e-mail et le traitement du retour sera donc fonction du nouveau motif.

En cas de retour pour non-conformité de la livraison à la commande, le client dispose d’un délai de 15 jours pour signaler au vendeur la non-conformité dont il s’agit, à savoir notamment : produit reçu autre que celui commandé ; référence erronée ; différence de caractéristiques du produit….

A réception et après vérification et acceptation du colis, le vendeur proposera au client de lui réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client.

Dans le cas contraire, un chèque du montant de la totalité de la commande, frais de retour compris, sera envoyé au client dans les 30 jours suivant l’acceptation de son retour.

XIII. GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (démontage, montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

XIV. CONFORMITE DES PRODUITS

Le vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits arrivés endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans la mesure où cela est signalé dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison.

La réclamation doit être effectuée de façon détaillée, écrite et simultanée avec le retour du produit, selon les conditions énoncées ci-avant. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.

XV. RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus d’une vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l‘utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En ce qui concerne les produits achetés par des professionnels, pour les besoins de leur activité professionnelle, l’entreprise Pal Home n’encourra aucune responsabilité s’agissant des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’entreprise Pal Home , sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Les produits proposés (kits et fournitures) s’adressent à des adultes. Toute utilisation par des enfants des objets réalisés, à partir des kits ou des fournitures, est sous l’entière responsabilité d’adultes. Pal Home  ne pourra être tenue responsable de tout dommage corporel et/ou matériel et/ou immatériel apparu lors de l’utilisation de ces objets par des enfants.

XVI. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Pal Home. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et express de l’entreprise Pal Home.

XVII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1931673. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à l’entreprise Pal Home à l’adresse suivante :zone artisanale de Berroueta 64122 Urrugne.

Les informations et coordonnées qui concernent le client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : zone artisanale de Berroueta 64122 Urrugne.

XVIII. ARCHIVAGE — PREUVE

Le vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants et 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

XIX. LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, le Tribunal de Commerce de BAYONNE sera seul Compétent pour l’ensemble des litiges qui opposerait le vendeur à un acheteur professionnel.